La commission mixte paritaire sur la proposition de loi bien-vieillir est parvenue à un accord sur un texte commun

13 mars 2024

La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie est parvenue à un accord sur un texte commun.

Celui-ci conserve l’assouplissement des conditions de la transformation des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) en services autonomie à domicile (SAD), vidant cette réforme de sa substance.

Rendez-vous le 27 mars au Sénat.

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